Home
Modele de contrat de sous traitance au maroc

Modele de contrat de sous traitance au maroc

Au Maroc, la protection des données à caractère personnel est régie par la loi n ° 09-08 du 18 février 2009 (en Français), relative à la protection des personnes physiques à l`égard du traitement des données à caractère personnel et par son décret d`application n ° 2-09-165 du 21 mai 2009 (en Français). La loi a été initialement promulguée pour encourager l`investissement étranger, y compris la délocalisation et l`externalisation des activités de traitement liées aux données personnelles des résidents européens. Le Maroc est, en effet, un acteur important du marché de la délocalisation et de l`externalisation en raison de sa proximité avec les marchés européens ainsi que de son infrastructure de télécommunication compétitive et de sa main-d`œuvre multilingue. En juillet 2018, l`autorité marocaine de protection des données, la Commission nationale de contrôle de la protection des donnees à caractère personnel, a organisé un séminaire à Rabat conjointement avec la délégation de l`Union européenne au Maroc en ce qui concerne les résultats d`une étude qu`ils Menée. L`étude portait sur les possibilités de rapprocher le cadre juridique marocain de la protection des données à caractère personnel du règlement général sur la protection des données de l`UE. En outre, le RGPD s`étend aux sous-traitants qui comprennent les entreprises marocaines opérant dans le secteur des délocalisations. Les sous-traitants ont non seulement des fonctions supplémentaires dans le cadre du RGPD, mais ils sont plus souvent confrontés à une responsabilité renforcée pour non-conformité ou pour agir en dehors de l`autorité accordée par un responsable du traitement. En outre, lors de la sélection d`un processeur, les contrôleurs doivent utiliser uniquement des processeurs qui fournissent des garanties suffisantes de leurs capacités à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour répondre aux exigences du RGPD. Sans surprise, l`étude a formulé la recommandation d`opter pour le troisième scénario sur une base à moyen et à long terme afin d`avoir un alignement progressif du cadre juridique local. Cette option permettrait au Maroc d`avoir des résultats à long terme et d`assurer une implication constante des acteurs de l`UE concernés. Depuis l`adoption du RGPD, le Maroc s`intéresse encore davantage à l`amélioration de la protection des données à caractère personnel et à l`alignement de son cadre juridique sur les normes de l`Union européenne. En effet, en vertu du RGPD, les entreprises marocaines peuvent également être tenues de se conformer au cadre juridique de l`UE en tant que champ d`application du RGPD peut couvrir des sociétés qui ne sont pas établies dans un État membre de l`UE, où elles traitent des données à caractère personnel sur les personnes concernées de l`UE dans lien avec ce qui suit: depuis l`adoption de la Loi, le Maroc a fait des efforts considérables pour assurer la protection effective des données à caractère personnel et pour que son niveau de protection des données soit reconnu par l`Union européenne pour promouvoir d`autres activités internationales.